a) L’inscription se fait pour le cycle académique annuel complet.
Ce paiement total est dû, même en cas d’abandon; les paiements fractionnés étant une facilité octroyée aux étudiants.
Si l’étudiant qui a choisi de payer le minerval en une fois n’est pas en ordre de paiement pour le 1er octobre, il passe automatiquement au système des mensualités (voir les deux possibilités de paiement reprises au recto ; dans le cas de paiement par mensualités, le montant du mois devant être sur le compte du CBO pour le 8). Il est dès lors redevable du montant des mensualités échues et non plus du prix du minerval payé en une fois, ayant l’obligation de payer immédiatement les mensualités échues qui n’auraient le cas échéant pas été réglées.
b) Toute somme impayée dans les 10 jours de son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1 % par mois et ce jusqu’au complet paiement à titre d’intérêts conventionnels. Il sera également dû une clause pénale forfaitaire de 15 % des montants dus avec un minimum de 250 €.
c) Dans l’hypothèse du paiement par mensualités, l’étudiant restant en défaut de payer deux échéances consécutives ou non sera déchu de ces facilités de paiement, le solde de la somme annuelle (pour les neuf mensualités) devenant immédiatement exigible.
d) Le C.B.O. pourra interdire à l’étudiant de participer aux cours et de passer ses examens si ce dernier reste redevable de montants à l’égard du Collège tant au niveau du minerval que des intérêts de retard et de la clause pénale et ce en tout ou en partie.
e) Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la demande de paiement.
f) Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles en langue française et du Juge de paix du canton de Forest.